Termes & Conditions
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise HIEVAYA dont le siège social est situé au 2 Allée Paul Verlaine, 37260 Monts, dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Numéro SIRET 852 744 846 00027 ci-après dénommée « HIEVAYA » et gérant le site www.hievaya.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.hievaya.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HIEVAYA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet HIEVAYA. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site HIEVAYA est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société HIEVAYA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.hievaya.com de la société . HIEVAYA dans la limite des stocks disponibles. La société HIEVAYA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.hievaya.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix. L'acheteur peut effectuer le règlement par Paypal ou par Stripe. Autres mode de payement possible à confirmer avec le vendeur.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des prestataire s de paiement Paypal et Stripe. Le Vendeur n’accepte que certaines cartes indiquées par le prestataire de paiement.
Une fois le paiement lancé par l'acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les données enregistrées par la plateforme de paiement et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions entre l'Acheteur et le Vendeur.
Article 5. Réserve de propriété
La société HIEVAYA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le port retour est à la charge de l'Acheteur. Le retour de la marchandise devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Tous produits utilisés, emballage ouvert ou endommagé par l'Acheteur ne seront pas échangés ni remboursés.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Delivengo service de La Poste, service de livraison avec suivi. A titre indicatif, voici selon les informations fournies par le service Delivengo de La Poste les délais de livraison habituels, en jours ouvrés : Délai de livraison : 2 à 5 jours vers l’Europe et 6 à 12 jours vers le reste du monde, avec numéro de suivi. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de l'expédition, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société HIEVAYA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L'Acheteur doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. Le Vendeur et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur validé par l'Acheteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société HIEVAYA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Si la commande livrée présente un défaut, les dispositions légales sont applicables. L'Acheteur est prié de notifier au transitaire tout dommage de transport manifeste, ainsi qu’au vendeur. Si l'Acheteur ne s'y conforme pas, cela n'affectera pas ses droits légaux ou contractuels.
Article 9. Responsabilité
La société HIEVAYA dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.hievaya.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HIEVAYA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société HIEVAYA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail : contact@hievaya.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Mandé.